I. - Rétablir les 1° à 3° à l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux » ; « 2° Le g est complété par les mots : « et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme » ; « 3° Apr… (extrait)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 7 ter dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La rationalisation du champ des aides fiscales en faveur de l’investissement productif dans les territoires ultra-marins s’appuie sur des travaux conséquents produits par l’Inspection générale des finances, démontrant l’existence d’effets d’aubaine et la faible con… (extrait)