Supprimer cet article.
Le présent article adopté par le Sénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait à l’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambre haute. En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’il contient en faveur des Mahorais. Le présent amendement propose donc la suppression de cet artic… (extrait)