I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale » les mots « ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV … (extrait)
Le présent amendement vise à compléter la rédaction du I de l’article 7 quater A du présent projet de loi de finances afin de le rendre opérant et ainsi de dispenser de tout prélèvement fiscal et social l’aide apportée aux entreprises mahoraises confrontées à des difficultés économiques en raison des problèmes hydriques rencontrés sur l’île. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 quater… (extrait)