Amendement n° 368 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1er janvier 2025.