Supprimer cet article.
Le présent article, introduit par le Sénat, ajoute, parmi les personnes autorisées à constituer un groupe TVA : ● les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés ; ● les personnes qui établissent l’existence d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle, de conventions de gestion entre l’association et ses membres, de statuts types obligatoires pour tous les membre… (extrait)