Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au début, après la mention : « I. - », est insérée la m… (extrait)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 duodecies introduit par le Sénat. En l’état, cet article prévoit la coexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOM et de la REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite de durée. Cet amendement propose plutôt d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour permettre aux EPCI de n… (extrait)