À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre », les mots : « excéder trois ».
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pour les personnes - notamment les agriculteurs - ayant acquis un produit pour lequel le niveau constaté de l’accise est supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit, est d’au moins quatre, au lieu de trois au plus, par an. Or cette modification entraînerait de réelles difficultés… (extrait)