Amendement n° 380 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 60 et 61.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement pérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les agriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31 décembre 2025. Or il importe de borner dans le temps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamen périodique de leur coût et de leur pertinence. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.