I - Rétablir le 1° l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 025 228 396 euros » ». III. - En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 6 dans… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 31, qui fixe le montant de la fraction du produit de la TVA transférée au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public et aménage ses modalités de versement, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.