À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 42 000 000 », le montant : « 40 000 000 ».
Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les biens et services affectée au conservatoire du littoral. Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors, l’amendement adopté par le Sénat, augment… (extrait)