Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 995 est ainsi modifié : « a) Le 11° bis est ainsi modifié : « - les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ; « - après le mot : « prévue », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 211-1 du code des assurances, au titre de l’intégralité du montant des primes, cotisations et access… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 quater, qui prévoit de proroger l’exonération de TSCA applicable aux contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques. Cette exonération, instituée en 2021, s’inspire d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Elle a pour objectif d’encourager l’acquisition de véhicules électriques et d’inciter les compagnie… (extrait)