Amendement n° 398 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 bis h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cett… (extrait)