Amendement n° 399 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 bis A adopté par le Sénat et qui propose un régime social et fiscal spécifique à la situation d’entreprises qui mettraient en place des dispositifs pour inciter leurs salariés à renoncer au bénéfice d’une voiture de fonction. L’amendement à l’origine du présent article visait avant tout à signaler le cas particulier d’une entreprise cher… (extrait)