Amendement n° 401 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-192 est complété par les mots : « en vigueur » ; « 1° B Après la première occurrence du mot : « prévues », le dernier alinéa de l’article L. 421-205 est ainsi rédigé : « aux dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section. » ; ». II. - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à la rectification d’erreurs matérielles à l’article 14 bis B, inséré par le Sénat, qui introduit de nouveaux cas d’exonération et apporte des ajustements techniques aux dispositions relatives à la « taxe poids lourds ».