Amendement n° 403 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 71, supprimer les mots : « Sous réserve du II du présent article, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 à 74.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’affectation intégrale du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFITF et au financement de secteur ferroviaire. L’affectation d’un sixième du produit de cette taxe à l’entretien du réseau routier non concédé contrevient à l’objectif qui lui est assigné, à savoir financer le développement de moyens de transport… (extrait)