Supprimer l’alinéa 45.
Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants. La fraction « bourg-centre » de la DSR est destinée à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural. Ainsi, une commune … (extrait)