Amendement n° 419 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 16 quater a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite… (extrait)