Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %. »
Le Sénat a adopté un amendement supposé de précision rédactionnelle aux termes duquel « la garantie [accordée par l’article] s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 % ». Ce faisant, il prive le pouvoir réglementaire de la possibilité - à laquelle le Gouvernement a annoncé en séance, au Sénat, voul… (extrait)