Amendement n° 424 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes. L’objectif du potentiel financier est d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune. Or, les attributions de compensation (AC) sont des ressources libres d’emploi. Il est donc norma… (extrait)