Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. - La taxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des ess… (extrait)
Cet article découle d’un amendement de Mme Lise Magnier retenu dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il crée, à compter du 1< sup>er< /sup> janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports, due par les personnes qui me… (extrait)