I. - Substituer aux alinéas 63 à 70 l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ; II. - En conséquence, supprimer le VII de l’alinéa 107.
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer la réforme du potentiel fiscal des départements. La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements.… (extrait)