I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; » II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé. » III. - En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025. »
Il s’agit de rétablir la suppression, votée par l’Assemblée nationale, des limites inférieures et supérieures par classe d’aérodrome du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers, à compter de 2025, afin de confier au pouvoir réglementaire la fixation de ce tarif par aérodrome. Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu’elle constituait un cas d’incompéte… (extrait)