Amendement n° 437 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 16 septies b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, inséré par le Sénat, crée un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission. Le taux de ce crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation dur… (extrait)