Amendement n° 441 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 58 sexies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d’élus est déjà informée des opérations subventionnées par de la DETR et de la DSIL, il n’est pas pertinen… (extrait)