Amendement n° 442 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , appréciée par ménage de fruiticulteurs, ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version adaptée par l’Assemblée nationale : Il rétablit la rédaction initiale des alinéas 4 et 5 portant sur l’exonération d’accise sur les alcools pour les bouilleurs de cru, dans la limite de 50 litres annuels, dans la mesure où cette rédaction était déjà conforme au droit européen et ne soulevait pas les difficultés juridiques que soulè… (extrait)