Amendement n° 447 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 58 decies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 decies qui met en place une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la DSID. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadre d’un dialogue avec les présidents de conseils départementaux. La plupart du temps, les préfectures de département prennent attache a… (extrait)