Amendement n° 448 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 58 undecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotations d’investissement du fait de son refus de s’inscrire dans une démarche contractuelle ou partenariale. Ce… (extrait)