À l’alinéa 70, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».
Le présent amendement revient sur l’élévation en Conseil d’État du décret prévu pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, créé par le présent article. En effet, le recours à un décret simple pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10-0 AD du LPF est proportionné compte tenu de la matière traitée. L’encadrement de… (extrait)