Amendement n° 454 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 28 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’argent et de hasard ne peuvent être autorisées par le législateur qu’à titre exceptionnel et au terme d’un… (extrait)