Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 95.
Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte de données prévues par l’article 154 de la loi de finances à des fins de lutte contre la fraude fiscale. La prorogation… (extrait)