Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse. Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013 alors que les dépenses de continuité territoriale sont en baisse et atteignaient 161,2 millions d’euros … (extrait)