Amendement n° 458 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 62 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI. Il est donc normal que soient majoritairement pris en compte dans sa répartition des critères de… (extrait)