Amendement n° 464 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 52 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les crédits de ce fonds, qui est porté par le programme 380 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, ne constituent pas des … (extrait)