Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ». « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « transmette », sont i… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 49 septdecies, supprimé par le Sénat au motif qu’il s’agirait d’un cavalier budgétaire. Cet article prévoit d’élargir à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d’obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date… (extrait)