Rétablir le IV ter de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV ter. - Le troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121-6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la révision du dispositif de complément de prix ARENH adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit que les sommes attribuées au titre du complément de prix seront désormais systématiquement versées à EDF et déduites de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à cette entreprise, et non plus réparties entre EDF… (extrait)