Amendement n° 475 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 49 septvicies

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « la France et de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En application de l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses qui sont réalisées au sein de l’Union européenne. Ce critère de territorialité permet d’assurer la conformité de ce dispositif au droit de l’U… (extrait)