Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ; « b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; « 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés ; « b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ; « 3° L… (extrait)
La suppression de l’article 50 E par le Sénat ferait perdre à l’État tout pilotage budgétaire de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instauré en 2018. L’effort qui est demandé au monde HLM, effort aujourd’hui absorbé et dont l’article prévoit la stabilisation à 1,3 milliard d’euros en 2024, est à mettre en miroir avec le soutien spécifique dont bénéficieront les bailleurs sociaux pour la rén… (extrait)