I. - Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1° . » ; « 2° Le I de l’article L. 224-4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsqu’à la date de la demande mentionnée au premier aliné… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et à ajouter une disposition nouvelle. En premier lieu, il rétablit une disposition supprimée par le Sénat qui réserve aux personnes majeurs la possibilité d’ouvrir des plan d’épargne retraite (PER). La création du plan épargne avenir climat (PEAC) permet d’offrir aux mineurs un produit d’épar… (extrait)