Amendement n° 481 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125-0 A du CGI, qui visait à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assu… (extrait)