Amendement n° 489 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, afin de porter ce délai à quatre ans contre deux pour le droit commun. L’exit tax a été réformée en 2019,… (extrait)