Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. - Le III de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »
Le présent amendement rétablit cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale sur les points concernant les alinéas 2 et 3. En effet, la modification adoptée au Sénat modifie l’article L. 136-6 du CSS, dont il réécrit intégralement l’alinéa 10, sans permettre de traiter le cas des contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et qui ne… (extrait)