Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture, et qui permettait d’élargir le champ des contrats de rente survie - qui sont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat - aux personnes majeure… (extrait)