I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8, 12, 14 et 15.
Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale. Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PRRT) et le niveau de leur prise en charge par des tiers autres que les propriétaires. Le t… (extrait)