Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex époux ou ex partenaires. Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale du d… (extrait)