Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il s’agit d’un dispositif coûteux, qui ne permettrait pas de répondre de façon globale à la crise qu… (extrait)