Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s’inspire d’un dispositif mis en place par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, q… (extrait)