Amendement n° 504 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles. Cette extension limiterait l’efficacité de ce crédit d’impôt, dont l’objectif est d’inciter les PME à en… (extrait)