Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « « a) À la fin du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « « b) À la fin des premier et second alinéas du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « « c) Aux premier et dernier alinéas du 3° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « « d) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second… (extrait)
Le présent article, issu d’un amendement du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale, opère une refonte du suramortissement prévu par l’article 39 decies C du CGI pour l’acquisition de navires ou d’équipements pour navires « propres », afin de le rendre conforme aux modifications apportées au règlement général européen d’exemption par catégories. Les règles actuelles demeureraient applicables a… (extrait)