Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « « Art. 199 terdecies-0 A bis. - I. - L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve du II du présent article, aux souscriptions en numéraire réalisées : « 1° Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, au capital des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innov… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 5 quindecies, qui crée un régime spécifique au sein de la réduction d’impôt « IR-PME » en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Cet article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-up… (extrait)