Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes » ; « b) Le 3° du I est complété par un c ainsi réd… (extrait)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) à compter du 1er janvier 2024. La première catégorie, des JEIC, qui complète le d… (extrait)